Quel traitement fiscal est appliqué aux libéralités?

Les libéralités viennent en réduction de l'impôt à concurrence de 45% de leur montant. L’article 25 de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a modifié le traitement fiscal des libéralités faites à des institutions agréées. Auparavant les libéralités étaient déductibles du revenu net imposable. Dorénavant elles viendront en réduction de l'impôt à concurrence de 45% de leur montant (pour rappel à partir de 40 € par an et par institution bénéficiaire agréée). Cette mesure est d’application dès l’exercice d’imposition 2013, c’est-à-dire pour les revenus et les dons de 2012.  Cette mesure aura un impact négatif pour les ménages imposés à plus de 45% du revenu. Un don leur coûtera plus cher. Par contrepour les ménages imposés à moins de 45%cette modification aura un impact positif. Un don leur coûtera moins cher.


En 2020, le taux de déductibilité passe provisoirement de 45 à 60 % !

C'est une mesure gouvernementale destinée à soutenir le secteur associatif en suscitant votre générosité (voir informations de la RTBF ici.)

Avec les 45% habituels de déductibilité, prenons l'exemple d'une personne qui a versé 500 € de libéralités :

1. Si elle est imposée au taux moyen de 50% :

  • Impôt jusqu'à l'exercice d'imposition 2012 (revenus 2011)

    • Revenu net imposable : 35 000€

    • Libéralités déductibles : 500€

    • Revenu imposable globalement : 35 000€ - 500 € = 34 500 €

    • Impôt (taux d'imposition moyen de 50%) : 17 250€

  • Impôt à partir de l'exercice d'imposition 2013 (revenus 2012)

    • Revenu net imposable : 35 000€

    • Impôt de base (taux d'imposition moyen de 50%) : 17 500€

    • Réduction de 45% des libéralités (500€ x 45%) : 225€

    • Solde impôt : 17 500€ - 225€ = 17 275€

      La personne payera 25€ d'impôt en plus (17 275€ au lieu de 17 250€) 

2. Si elle est imposée au taux moyen de 30% : 

  • Impôt jusqu'à l'exercice d'imposition 2012 (revenus 2011)

    • Revenu net imposable : 10 000€

    • Libéralités déductibles : 500€

    • Revenu imposable globalement : 10 000€ - 500 € = 9 500 €

    • Impôt (taux d'imposition moyen de 30%) : 2 850€

  • Impôt à partir de l'exercice d'imposition 2013 (revenus 2012)

    • Revenu net imposable : 10 000€

    • Impôt de base (taux d'imposition moyen de 30%) : 3 000€

    • Réduction de 45% des libéralités (500€ x 45%) : 225€

    • Solde impôt : 3 000€ - 225€ = 2 775€

      La personne paiera 75€ d'impôt en moins (2 775€ au lieu de 2 850€).

"Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités donnant droit à une réduction d'impôt dans le chef des donateurs", Moniteur belge du 13 février 2013 (2ème Edition, pages 8655 à 8659): Cet avis remplace celui publié au Moniteur belge du 13 avril 2011 (4ème Edition). Il s'agit d'une actualisation suite à la loi du 13 décembre 2012 qui a modifié le traitement fiscal des libéralités puisque, auparavant déductibles des revenus, les libéralités donnent dorénavant droit à une réduction d'impôt. Cela entraîne pour les organisations une adaptation de la procédure de délivrance des reçus. Ainsi, par exemple, la référence légale à mentionner sur le reçu ne sera plus l'article 104 ou 107, mais le nouvel article 145/33 du Code des impôts sur les revenus. Pour rappel, cette procédure est devenue, depuis 2011, en principe électronique et par exception sur papier .

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Publié par Donorinfo - Dernière modification : 14/07/2020