Où se trouve mon attestion fiscale ?

Les donateurs qui font un don d’au moins 40 euros à une organisation agréée peuvent bénéficier d'une réduction allant jusqu’à 45% sur le montant de ce don lors du calcul de leurs impôts. Le pourcentage de réduction d'impôts dépend des revenus. Pour délivrer cette attestation fiscale, l’organisation doit cependant être reconnue par le SPF Finances. 

L'organisation est tenue de vous fournir cette attestation fiscale en temps et à heure pour que vous puissiez reporter ce montant dans votre déclaration d’impôts portant sur les revenus de l’année concernée par ce don. 

• La plupart du temps, vous recevrez cette attestation fiscale imprimée via un courrier postal émanant de l’association (entre janvier et avril de l’année suivant le don)
• Les associations peuvent aussi vous envoyer cette attestation par courriel
• Si, sur cette attestation fiscale, un montant, une coordonnée, un nom ne correspond pas au(x) don(s) que vous avez effectué pour l’association, n’hésitez pas à en faire part à l’association pour qu’elle puisse apporter un correctif, le cas échéant.

• Fin février de chaque année, les associations communiquent les montants des dons et les coordonnées des donateurs qu’elles ont à disposition au SPF Finances. Celui-ci est donc informé du montant des dons que vous avez effectués à l’association qui vous délivre une attestation fiscale. 

  Le 28 décembre 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55/3607) » dont entre autres l'obligation pour les organisations de fournir au SPF Finances le numéro d'identification du registre national des donateurs bénéficiant d'une attestation fiscale pour les dons effectués à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Cela permettra à l’administration de préremplir la déclaration d’impôts ou la proposition de déclaration simplifiée afin que vous puissiez bénéficier automatiquement de l’avantage fiscal auquel vous auriez droit. 

• Lorsque vous complétez votre déclaration d’impôt en juin, vous reportez le montant des dons effectués (addition de tous les dons à différentes associations reconnues par le SPF) dans la rubrique adéquate. Si vous effectuez votre déclaration via Tax-on-web, il y a de fortes chances que vos dons fiscalement déductibles soient déjà repris dans la pré-déclaration.

Attention : Tous les dons ne donnent pas droit à une attestation fiscale. Les réduction d'impôt pour dons sont effectivement strictement règlementés, consultez cette page de  FAQ pour plus d'informations