Peut-on obtenir une réduction d'impôts pour les dons en ligne ?

Vrouw met laptop - ook voor online giften kan je een fiscaal attest krijgen

D’un point de vue strictement légal, les donateurs ne peuvent recevoir une attestation fiscale que pour un don qui a directement été versé du compte du donateur vers le compte de l’organisation qui est habilitée à délivrer l’attestation fiscale. Il ne peut y avoir d’intermédiaire. Les nouvelles technologies se sont entretemps développées offrant d’autres possibilités d’appui des organisations et le casse-tête de l’attestation fiscale s’est donc rapidement révélé. À proprement parler, ces dons en ligne font un détour, aussi court soit-il par un tiers, que ce soit Facebook, Paypal ou d'autres Mollies. En conséquence, jusqu'à récemment, ce type de dons n'était pas éligible à une attestation fiscale pour déduire le don de la déclaration d’impôts.

Le législateur belge s’est cependant adapté aux nouvelles formes de paiements. Désormais, les dons via une plateforme en ligne peuvent entrer en compte pour une réduction d'impôts pour dons si tous les coûts (y compris les coûts de transaction) figurent dans la comptabilité de l’organisation qui bénéficie du don.

Les autres conditions relatives à la délivrance d'une attestation fiscale restent toujours d'application :

  • Votre don (ou la somme de tous les dons effectués dans la même année à la même association) doit être égal ou supérieur à 40 euros par année fiscale (du 1er janvier au 31 décembre).
  • Votre don doit être fait à une association agréée par le Ministre des Finances ou expressément désignée dans la loi comme pouvant émettre des attestations fiscales.
  • Le donateur ne peut rien recevoir en retour (ni part de gâteau, ni représentation théâtrale, ni contrepartie quelle qu’elle soit)
  • L'argent ne peut pas être récolté par une autre organisation. Si vous faites un don sur le compte de l'organisation A, qui le transfère ensuite à l'organisation B, vous ne pouvez pas recevoir d'attestation fiscale de l'organisation B. Ce cas de figure se présente parfois lorsque l’organisation A s’est vu refuser l’agrément du SPF Finances ou bien n’a pas introduit la demande dans les délais suffisants.
  • Les collectes de fonds publiques et qui concernent plusieurs personnes (tels que les dons en espèces déposés dans une corbeille, les dons remplaçant un cadeau de naissance ou de mariage, etc.) ne sont également pas éligibles pour recevoir une attestation fiscale.

A combien s'élève la réduction d'impôts pour dons?

  • La réduction d’impôt pour les dons de plus de 40€ effectués à des organisations agréées par le Ministre des Finances ou des organisations désignées expressément dans la loi s’élève à 45% du montant versé, qui est repris sur l’attestation ou les attestations reçues pour l’année  concernée. Cependant, ce montant versé ne peut excéder :
    • soit 10 % de l’ensemble des revenus nets
    • soit 392.200 € (exercice d'imposition 2023 - revenus 2022)
  • Le montant de la réduction d’impôts pour dons est fonction du montant de votre impôt. Donc si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction pour dons, vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt pour dons limitée au montant de votre impôt.

Lisez les informations sur la nouvelle règlementation sur le site Web du SPF Finances.