A partir de quand le numéro national est-il obligatoire sur les fiches 281.71 (Belcotax) ?

Le 28 décembre 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55/3607) » dont entre autres l'obligation d'ajouter aux fiches 281.71 lors de la déclaration électronique via Belcotax de 2025 :

• La dénomination statutaire, l’adresse du siège social ainsi que le numéro d’entreprise de l’organisme donataire;
• Le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques ou, le cas échéant, le numéro d’identification à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ou le numéro d’entreprise de la Banque Carrefour des Entreprises pour les personnes morales et les sociétés, ainsi que l’adresse du donateur;

Cette loi s’applique aux libéralités réalisées à partir du 1er janvier 2024 et concerne donc la déclaration électronique via Belcotax de 2025.

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