Quelles sont les obligations comptables des asbl, fondations et aisbl ?

Les autorités imposent un certain nombre d'obligations minimales aux organisations en matière de transparence, sur lesquelles Donorinfo s'appuie davantage. C'est pourquoi il est bon d'examiner quelles sont exactement ces obligations.

La loi distingue 3 catégories d'associations à but non lucratif, les fondations et les associations internationales à but non lucratif, chacune étant soumise à des obligations spécifiques.

• Les ‘microasbl' ou 'microfondations' remplissent deux des trois critères suivants :

1. moyenne annuelle du nombre d’employés: max 10 ETP

2. chiffre d’affaires annuel (hors TVA): 700 000 euros

3. total du bilan: 350 000 euros

• Les  petites asbl ou fondations remplissent deux des trois critères suivants :

1. moyenne annuelle du nombre d'employés: max 50 ETP

2. chiffre d’affaires annuel (hors TVA): 9 000 000 euros

3. total du bilan: 4 500 000 euros

• Les asbl et fondations éligibles à un modèle simplifié de présentation des comptes annuels :

  Pour la présentation des comptes, une catégorie supplémentaire est, en fait, ajoutée à la catégorie des petites asbl et fondations. Ces dernières satisfont à au moins 2 des critères suivants:

1. une moyenne annuelle maximale de 5 ETP

2. un total de 334 500 euros de recettes autres que récurrentes (hors TVA)

3. total du bilan : 1 337 000 EUR 

• Les asbl et fondations 'autres que les petites asbl ou fondations' (que l’on définira plus simplement comme les grandes asbl ou fondations)

dépassent au moins 2 critères qui définissent les petites asbl.

Pour garantir la transparence, Donorinfo demande à toutes les organisations inscrites sur donorinfo.be de faire vérifier leurs comptes par un organisme externe. Donorinfo vérifie les comptes annuels des organisations dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 euros et analysés par un comptable indépendant. Donorinfo demande le rapport d’un expert indépendant à toutes les organisations dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 euros. Consultez la politique Donorinfo concernant l’audit des comptes annuels.

• Les petites organisations à but non lucratif et les fondations qui remplissent les conditions pour un modèle simplifié sont autorisées à tenir des comptes uniques.
• Toutes les autres organisations à but non lucratif et fondations doivent tenir une comptabilité en partie double.

Il existe des tableaux distincts donnant les états financiers pour les différentes catégories d’asbl et fondations. L'arrêté royal du 29 avril 2019 stipule que le schéma abrégé et le micro-régime énoncés sont les mêmes.

• Les petites asbl et fondations éligibles (voir ci-dessus) peuvent établir leurs comptes annuels selon un modèle simplifié.
• Les micro-asbl et fondations peuvent établir leurs comptes annuels selon un micro système (= schéma abrégé).
• Les petites asbl et fondations peuvent préparer leurs comptes annuels selon un système abrégé (= micro-système).
• Les 'grandes' asbl et fondations doivent préparer des comptes annuels complets.

Le dépôt des comptes annuels

• Les micro-asbl et les petites asbl ou fondations au modèle simplifié soumettent leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal dont dépend l'entreprise.
• Le micro fondations, les autres petites asbl et les 'grandes' asbl et fondations soumettent leurs comptes annuels à la Banque nationale.
• Par le passé, une association à but non lucratif pouvait être dissoute de plein droit si aucun compte annuel n'était déposé pendant trois ans. Maintenant, cette dissolution est déjà possible après seulement 1 an. Pour les fondations, le délai de 3 ans reste valable.

La vérification des comptes annuels

• Les « grandes » asbl ou fondations doivent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour vérifier leur situation financière et leurs comptes annuels. L'auditeur vérifie que toutes les transactions reprises dans les comptes sont conformes à la loi et aux statuts de l'organisation. Il (ou elle) est nommé par l'assemblée générale de l’asbl ou fondations.