Les mesures fiscales de l'accord gouvernement prévoient que la réduction d'impôts pour dons passera à 30%

Actuellement, les dons aux organisations caritatives agréées bénéficient d’une réduction d’impôts de 45 % à partir de 40 euros. Le montant total des dons pour lesquels la réduction d’impôt est accordée ne peut pas s’élever à plus de 10 % de l’ensemble des revenus nets ou à plus de 392.200 euros (exercice d’imposition 2023, revenus 2022).

La réduction d’impôt pour les dons est un levier fiscal essentiel pour encourager les citoyens à soutenir des causes d’intérêt général tout en permettant aux organisations bénéficiaires de financer leurs activités en faveur du bien commun. 

Elle reflète la reconnaissance des pouvoirs publics envers le rôle crucial que jouent les organisations caritatives agréées dans la société. Il y a grâce à ce mécanisme une complémentarité entre les subsides publics et privés.

La diminution de la réduction d’impôts à 30 % pourrait avoir plusieurs effets : 

Sur la générosité des citoyens

En 2023, plus de 1 million de Belges avaient déclaré avoir fait au moins un don de 40 € à une organisation agréée. Et le montant déclaré moyen était de 350 €. La baisse du pouvoir d’achat et les crises actuelles ont par ailleurs pesé lourdement sur les ménages belges.

Quelle sera la réaction des donateurs face à la diminution de la réduction d’impôts pour les dons aux organisations caritatives ?

Voici quelques éléments clés à considérer : 

1. Diminution du montant total des dons : l’exonération fiscale actuelle portant sur 45 % du montant des dons est un incitatif important. Une diminution à 30 % pourrait influencer négativement la générosité de certains donateurs.
2. Baisse du nombre de donateurs : certains donateurs pourraient être moins enclins à faire des dons, car la réduction d’impôts serait trop peu incitante. 
3. Stabilité relative : Les donateurs motivés par l’altruisme : Certains donateurs principalement motivés par le désir d’aider dans la continuité, pourraient maintenir leur niveau de don malgré la réduction de l’avantage fiscal. 
4. La diminution de l’avantage fiscal pourrait être interprétée par certains donateurs comme un signal de moindre soutien du gouvernement au secteur caritatif. Cela pourrait influencer leur perception de l’importance accordée par l’État aux causes soutenues par ces organisations. Et par ce fait, diminuer la générosité.

Sur le secteur associatif

1. Fragilisation du tissu associatif. La réduction de l’avantage fiscal pourrait menacer la pérennité de certaines organisations locales, car les dons sont essentiels pour le fonctionnement de milliers d’organisations. Les dons privés leur assurent également une certaine indépendance. 
2. Réduction des activités des organisations : De nombreuses organisations se verraient contraintes de suspendre ou d’abandonner des services ou des projets sociaux, économiques ou environnementaux actuels pourtant indispensables. Certaines organisations pourraient même être contraintes à une cessation de leurs activités.
3. Augmentation des coûts pour les bénéficiaires. Certaines organisations seraient obligées de répercuter la diminution des dons sur leurs bénéficiaires. Cela pourrait se traduire par une augmentation des frais de participation demandés aux bénéficiaires, avec le risque d’exclure les plus fragiles.
4. Impacts économiques indirects. Le secteur associatif étant un employeur important, sa fragilisation pourrait avoir des répercussions sur l’emploi.
5. Déséquilibre dans le financement des causes. Certaines causes moins médiatisées ou considérées comme moins prioritaires pourraient être particulièrement affectées, créant un déséquilibre dans le soutien aux différentes problématiques sociales et environnementales.

Les organisations caritatives et d’intérêt général s’appuient sur deux grandes sources de financement :

1. Les subsides publics :  
   • Ils proviennent des budgets des régions ou communautés ou de l’État et sont attribués sous forme de subsides. Ceux-ci visent à soutenir des projets alignés avec l’intérêt public et sont souvent assortis de conditions strictes quant à leur utilisation.
   • Les subsides publics garantissent une base financière stable, car les subventions publiques sont généralement régulières. Elles dépendent quand même des politiques gouvernementales et peuvent être limitées par les contraintes budgétaires des pouvoirs publics.
2. Les dons privés :  
   • Ils émanent des particuliers ou des entreprises et sont souvent motivés par une volonté personnelle ou collective de soutenir une cause spécifique.
   • L’octroi de subsides publics est conditionné à de nombreuses règles. Au contraire, les dons privés apportent une flexibilité et une liberté pour innover ou répondre rapidement aux urgences.

La combinaison des subsides publics et des dons privés est essentielle pour assurer la pérennité et l’efficacité du secteur associatif. Si les premiers garantissent une stabilité financière, les seconds permettent d’amplifier l’impact social grâce à une mobilisation citoyenne directe.

En 2020, suite à la pandémie de Covid 19, la réduction d’impôt de 45 % avait été portée à 60 % pour les dons de plus de 40 € et le montant maximum des libéralités pour lesquelles une réduction d’impôt peut être octroyée avait été porté à 20 % de l’ensemble des revenus nets du contribuable et cela pour les dons faits en 2020 par des personnes physiques.

En 2020, on a constaté une augmentation des dons déclarés de 63 millions d’euros soit une augmentation de 23 % par rapport 2019 et une augmentation du nombre de contribuables ayant déclaré des dons de 9 %.

Depuis 2020, le montant de dons déclarés n’a cessé d’augmenter malgré le retour du taux de réduction d’impôts à 45 % dès 2021. L’interprétation des chiffres de la générosité reste délicate, car les facteurs qui influencent positivement ou négativement le comportement du donateur sont multiples (taux de la réduction impôts, baisse du pouvoir d’achat, Covid, guerre, crises humanitaires…)

L’impact sur le secteur associatif risque d’être important surtout si cette mesure se double de coupes budgétaires dans les subsides octroyés aux organisations.